Mentions Légales

Karine Pho exerce en tant que salariée de l’entreprise de portage salarial ACT’RMC / Cadres en mission.
La société ACT’RMC, SAS au capital de 100 000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n°481 370 112 RCS Grenoble et dont le siège social est situé 37 chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN, a pour objet l’exercice de l'activité de portage salarial.

Adresse : ACT’RMC, 37 chemin du Vieux Chêne 38 240 Meylan.
NAF 8299 Z - TVA FR534 813 701 12
Numéro de formateur : 82.38.03731.38

1. Conception et contenu du site internet

Direction éditoriale :

Karine Pho, conseil en stratégie de marque et communication.
06 20 32 49 91
message@karinepho.com

3031 avenue d’Uriage 38410 Vaulnaveys-Le-Haut – France

Conception graphique et réalisation :

Mathilde Clément, conceptrice graphique freelance (Marseille)

07 86 16 76 02 - mathilde.clement20@gmail.com

2. Hébergement

Ce site internet est hébergé par Wix.
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3. Conditions générales de vente

Définition

On entend par « Conditions générales de vente » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
On entend par « ACT’RMC » : l’éditeur de ces conditions.
On entend par prestation toute prestation de formation réalisée par ACT’RMC
On entend par « Client » : toute société ou particulier faisant appel aux services de ACT’RMC, considéré comme bénéficiaire de la Prestation.
On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation d’ACT’RMC en vue de la réalisation de ladite prestation.
On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente, le devis descriptif ou la convention descriptive des prestations liées à la Prestation et le cas échéant les annexes s’y rapportant.

Objet et champ d’application

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Prix, facturation et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le
paiement s’effectue à réception de facture ou au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Paiements par virement bancaire ou par chèque à Act’RMC, 37 chemin du vieux Chêne 38240 Meylan.

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Renonciation

Le fait pour ACT’RMC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des
présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Confidentialité et droit de propriété

L'ensemble des documents remis au cours de la Prestation constitue des œuvres originales et à ce titre sont
protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit de Karine Pho et d’ACT’RMC.
La reproduction, diffusion ou communication au public sans l'autorisation expresse et préalable de Karine Pho et d’ACT’RMC est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACT’RMC et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société ACT’RMC qui se réserve le droit d';y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par ACT’RMC à son siège social au 37, chemin du Vieux Chêne - 38240 MEYLAN.

4. Politique de protection de la vie privée

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